Le Contrat de cession de droits sur un scénario est un contrat de cession de droits d'auteur portant sur une oeuvre littéraire. Il est conclu entre le Producteur et l'Auteur. Ce contrat doit stipuler, entre autres, les clauses relatives aux conditions de correction du scénario, aux délais de remise, aux procédures de validation, aux modes d'exploitation cédés, à la durée de la cession consentie, aux territoires de la cession. Selon l'étendue de ses droits, le Producteur pourra librement exploiter le scénario pour l'adapter à la télévision ou au cinéma.
A consulter :
Lorsque plusieurs auteurs ont travaillé sur le scénario, il peut arriver qu'il devienne impossible de déterminer la part de
RépondreSupprimerchaque coauteur. En cas de désaccord, il conviendra de demander aux juges de statuer sur une répartition des droits sur le fondement de l'article L.113-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le juge fixera alors un pourcentage de part
créateur à chaque coauteur sur le scénario, les
dialogues. Cette répartition servira également
aux coauteurs à percevoir leur rémunération
proportionnelle (déclarations aux sociétés de
gestion de droits - SACD).
Décision Actoba n° 2709